Après plusieurs reports, la tant attendue législation de l’Union européenne sur le numérique a été finalement dévoilée mardi par la Commission européenne avec l’ambition de réguler l’activité des géants du web dont l’hégémonie ne cesse de se renforcer dans un monde ultra-connecté.
Et le moins que l’on puisse dire c’est que l’UE n’y est pas allée avec le dos de la cuillère en imposant de nouvelles obligations contraignantes aux grandes plateformes en ligne (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft …) souvent accusées d’abus de position dominante sur les marchés numériques.
Présentant cette nouvelle législation, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a été on ne peut plus claire, en précisant que le but de l’UE est de “faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu’utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne”.
Dans ce sens, le projet législatif présenté par l’exécutif européen se décline en deux textes relatifs aux services et aux marchés numériques.
Le règlement sur les services numériques (“Digital Services Act”) est le premier texte dans le cadre de ce paquet législatif. Ce Digital Services Act, qui vient remplacer une législation obsolète, la directive “e-commerce” de l’UE qui date de 2000, concerne toutes les entreprises du web qui touchent au moins 10 % de la population européenne chaque mois, soit 45 millions de personnes.
Il entend appliquer des obligations contraignantes à l’échelle de l’UE à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus. Le texte prévoit, de même, des dispositions obligeant les très grandes plateformes en ligne à prévenir l’utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques, notamment en se soumettant à un contrôle effectué au moyen d’audits indépendants de leurs mesures de gestion des risques
Si elle reconnait que les plateformes en ligne ont été à l’origine d’avantages considérables pour les consommateurs et l’innovation et ouvert de nouvelles perspectives pour les entreprises, la Commission européenne pointe, toutefois, le fait qu’elles peuvent servir de vecteur pour la diffusion de contenus illicites ou la vente en ligne de biens ou de services illégaux.
Dans ce cadre, l’UE veut mettre en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
“Ce qui est interdit dans le monde réel l’est aussi dans le monde virtuel”, insiste Thierry Breton, le commissaire européen pour le marché intérieur, évoquant notamment les contenus terroristes et haineux, la criminalité ou encore la vente de contrefaçons ou de produits ne respectant pas les normes européennes.
Pour ce qui est du règlement sur les marchés numériques (“Digital Markets Act”), il vise notamment à mettre fin à certaines pratiques déloyales de plateformes qui agissent en tant que “contrôleurs d’accès” sur les marchés numériques.
Ce texte, qui s’appliquera essentiellement aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux et aux services d’intermédiation en ligne, interdira également certaines pratiques, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés. Il imposera aussi aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services.
Le Digital Markets Act établira notamment des règles harmonisées définissant et interdisant les pratiques déloyales de la part des contrôleurs d’accès et en prévoyant un mécanisme de contrôle du respect des règles fondé sur des enquêtes de marché.
L’exécutif européen a précisé que les entreprises concernées par ces règles seront celles ayant un chiffre d’affaires de plus de 6,5 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices ou bien une valorisation boursière supérieure à 65 milliards.
Faisant le choix de la fermeté, l’UE brandit même la menace de sanctions en cas de non respect du règlement sur les marchés numériques. Il s’agit notamment d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme numérique.
En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l’obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n’est disponible pour garantir la mise en conformité.
Cette refonte majeure des règles sur le numérique devra désormais faire l’objet de négociations entre le Parlement européen et les Etats membres avant son adoption finale et son entrée en vigueur.
Présentée par la Commission européenne comme un plan “ambitieux” en vue de remettre de l’ordre dans le marché du numérique et protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne, elle constitue un enjeu de taille pour l’UE d’autant que la pandémie de Covid-19 a donné un coup d’accélérateur sans précédent à la numérisation des sociétés.
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