Conflit foncier Adama Bictogo-Coffi-Studer : « La société STL ne va pas indemniser Mme Coffi-Studer, puisque la société a bénéficié d'une concession du domaine public…» (Avocat)

Abidjan, le jeudi 06 mars 2025(LDA)-Maître Bédi Parfait, avocat au bareau de Côte d'Ivoire, Conseil de la Société de Transport Lagunaire-STL., assisté de Mme Marie Odile Kassi, présidente du Conseil d’Administration de la société, a tenu une conférence de presse ce jeudi 6 mars 2025, à Abidjan, relative à un article du confrère « AFRICA INTELLIGENCE », paru le 04 mars 2025 et intitulé : "Côté d’Ivoire, SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à MARTINE COFFI-STUDER, patronne de la Société Civile Immobilière OCEANOR".

Il a présenté sa version des faits afin de clarifier la situation pour les journalistes et en particulier, pour l'opinion publique nationale concernant ce litige foncier datant de 2016. Ce conflit porte sur « l'expropriation et l'utilisation d'un terrain, qui appartiendrait à Martine Coffi-Studer, comme gare de transport lagunaire par la Société de Transport Lagunaire (STL), une filiale du Groupe SNEDAI dirigé par M. Adama Bictogo, dans le quartier de Treichville ».

Dans l'article du confrère, a-t-il précisé, il est mentionné : « Après plusieurs années de conflit judiciaire avec la Présidente d'Africa Global Logistics dans le pays, le Président de l'Assemblée Nationale, Monsieur ADAMA BICTOGO a été condamné, le 27 février 2025, à lui verser la somme de 9,5 millions d'euros... ».

En réponse, Me Bedi a été catégorique : " La société STL ne va pas indemniser Mme Coffi-Studer, puisque la société a bénéficié d'une concession du domaine public. Elle n'est pas propriétaire de la parcelle litigieuse et ne revendique pas la propriété. STL est locataire et l'État en est le propriétaire. S'il y a dédommagement Mme Coffi-Studer doit en discuter avec l’État ». Et de s’interroger : " Comment une personne privée peut-elle avoir un titre foncier sur un domaine public. Qu'on nous démontre cela. Selon la loi, c'est imprescriptible, inaliénable et indéniable » par conséquent : « Il n'y a pas de procédure d'annulation qui vaille pour un titre foncier logiquement qui ne devrait pas exister. Nous voulons savoir par quelle alchimie un particulier peut-il détenir un titre foncier sur un domaine de l'État. Juridiquement, cela n'existe pas en Côte d'Ivoire », a-t-il expliqué.

A en croire Me Bédi, la société STL occupe la parcelle de droit, grâce à un décret présidentiel de 2016 qui stipule : « Par décret N°2016-230 du 20 avril 2016, le Président de la République a approuvé la convention susvisée ainsi que les annexes. Ledit décret définit le périmètre concédé selon le plan de masse annexé. Par arrêté n°152 du 16 juin 2016, l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant par l’entremise du Ministre des Transports, en exécution tant de la convention de concession que du décret précité, accordait à la Société de Transport Lagunaire, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle du domaine public lagunaire d’une contenance de 10.461 m², sise aux environs du Palais de la Culture de Treichville ».

Concernant la condamnation de 2 milliards à verser à Martine Coffi-Studer, Juge consulaire au Tribunal du Commerce d’Abidjan et ancienne ministre déléguée à la Communication de 2006 à 2007, après l’assignation en justice de la Société de Transport Lagunaire (STL), il a précisé : « Le Tribunal du Commerce d’Abidjan, pour indemniser l'occupation a évalué cette indemnité à 3.423.600.000 F CFA. Le 27 février 2025, en premier ressort, le tribunal a condamné la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à verser à la SCI OCEANOR la somme de 2.000.000.000 FCFA pour cette indemnité d’occupation. ». Il a ajouté : « Monsieur ADAMA BICTOGO, Président de l’Assemblée Nationale n’est pas partie prenante dans le différend entre la Société de Transport Lagunaire (STL) et la SCI OCEANOR, représentée par Madame Martine Coffi-Studer. Par conséquent, M. Adama BICTOGO ne peut en aucun cas être condamné à payer la somme de 9,5 millions d’euros, soit 6.231.591.500 FCFA à Madame Martine Coffi-Studer. ». Il soutient, par ailleurs, " M. Adama Bictogo n’est pas lié à la société STL, il n’en est pas actionnaire. Il est le fondateur du Groupe Sinedai", rejetant ainsi toute existence d'un accord, même verbal entre Martine Coffi-Studer et Adama Bictogo pour un dédommagement de 3.000.000.000 FCFA.

Dans ses explications, Me Bedi Parfait a insisté sur le fait qu'Adama Bictogo n’a aucune intention d'exproprier une dame de son terrain. Il a ainsi rejeté les allégations présentées dans l'article contesté et a appelé les médias à assumer leur responsabilité en évitant de diffuser ou de relayer des informations non vérifiées.

L’Avocat de STL relève que son occupation se limite exclusivement au périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire. « Cette procédure a été suivie tant pour la gare de Treichville que pour toutes les autres gares, notamment celles d’Azito, M’pouto, M’badon et Koumassi. », a insisté Mme Bédi. Selon l’avocat, à ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations et tout naturellement en interjeter appel.

" Mme Studer Koffi est juge consulaire à la Cour d'Appel de Commerce, mais la société STL qui demeure confiante en la justice, continuera à user de toutes les voie de droit en vue de parvenir à la manifestation de la vérité dans cette affaire », a fait savoir Me Parfait Bédi.

Auteur: Daniel Coulibaly

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